Contexte
Bien qu’en principe toute mesure de contrainte soit interdite, les établissements socio-éducatifs (ESE) peuvent être amenés dans des situations exceptionnelles à appliquer de telles mesures strictement nécessaires à la protection de la personne en situation de handicap ou de son entourage. Dans tous les cas elles doivent obligatoirement être signalées au COREV.
Exemples de situations
- L’utilisation de draps Zevi, demandée par certaines familles, afin que leur enfant ne se découvre pas la nuit.
- Des personnes en chaise, souffrant d’épilepsie grave, qui peuvent avoir besoin d’une ceinture abdominale lors des promenades afin d’éviter des chutes.
- De crises ou comportements défis, qui nécessitent une mesure d’éloignement consistant à confiner la personne dans sa chambre, porte ouverte ou fermée selon la situation. Elle doit toutefois être ponctuelle, de courte durée et sous la surveillance de l’équipe éducative.
- Des résidents qui s’automutilent ou sont violents envers leur entourage et pour lesquels des mesures d’encadrement supplémentaires sont nécessaires.
Cette liste d’exemples n’est bien sûr pas exhaustive.
COREV
But et base juridique
Conscient de la nécessité d’exercer une surveillance de l’application de telles mesures par les ESE, le Département de la santé et de l’action sociale (OSAS) a constitué le COREV en 2005. Il trouve son ancrage juridique notamment dans le Code civil suisse sur les mesures limitant la liberté de mouvement pour les personnes incapables de discernement résidant en institutions et dans la loi cantonale vaudoise sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH).
Composition
Il est composé notamment du Médecin cantonal, de représentants de l’Administration cantonale et de diverses associations dont insieme Vaud.
Champ d’application
Le COREV est l’organe de surveillance des mesures de contrainte appliquées par les ESE à des personnes en situation de handicap :
- qui sont hébergées en ESE
- qui fréquentent une activité de jour d’un ESE
- qui vivent en appartement protégé rattaché à un ESE.
Procédure
Les ESE doivent annoncer sans tarder toute mesure de contrainte, même celles de courte durée, au COREV ainsi qu’aux représentaux légaux de la personne. La fin de la mesure doit être également annoncée. Le COREV procède à une évaluation de la situation et apporte son soutien aux intervenants.
Le COREV a par ailleurs rédigé des directives à l’intention des directions et des collaboratrices et collaborateurs des ESE afin de leur donner des lignes de conduites pour gérer de manière adéquate ces situations exceptionnelles qui nécessitent l’application de mesures restreignant la liberté personnelle, mais de manière proportionnée et dans le strict respect des droits fondamentaux de la personne.
Par ailleurs, il envoie régulièrement des représentants au sein des ESE afin d’examiner sur place des situations particulières et de dialoguer avec les équipes éducatives.
Pouvoir décisionnaire
Le COREV en tant que tel n’en dispose pas. Il agit sous l’autorité du OSAS, qui est seul habilité à prendre formellement une décision, le cas échéant, dans le cadre de l’application des mesures en question.
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Franca Gris, membre parent du Comité d’insieme Vaud