Résumé de la décision du Grand Conseil Vaudois du 16 juin 2021
Sachant que la motion mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale, devait passer devant le Grand Conseil, mercredi 16 juin, nous avons écrit une lettre, au nom d’insieme Vaud, à tous les député.e.s, puis, accompagnées de quelques résident.e.s d’Eben-Hézer Lausanne, nous nous sommes installées devant la porte du Parlement pour accueillir les élu.e.s. La conversation s’est engagée avec plusieurs d’entre eux et l’intérêt et la compréhension semblaient bien présents.
Pourquoi une telle demande ?
Dans notre constitution tant fédérale que cantonale, il est écrit : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discriminations du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions.
De plus, la Suisse a ratifié la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées le 15 avril 2014. Par sa signature, la Suisse s’est engagée à:
- éliminer les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap
- les protéger de toute discrimination,
- veiller à ce qu’elles soient traitées comme les autres personnes
- promouvoir leur intégration et de pouvoir jouir des mêmes droits civils
Pour finir, sachant que les genevois ont accepté à 75% de redonner ce droit et qu’un postulat a été déposé dans ce sens devant le conseil des Etats à Berne, tous les feux semblaient au vert.
Egalité
Malheureusement, cette égalité ne semble pas encore reconnue par tous les député.e.s vaudois.e.s. Au début des débats les arguments montraient cette stigmatisation : « vivre avec un handicap, c’est se rappeler jour après jour ses limitations, et cette privation des droits politiques est une vexation en personne », à droite, la méfiance, et surtout la crainte que ces personnes soient influencées par leurs curateurs et curatrices ou leurs éducateur.trices, comme si, dans la société, tout un chacun.e n’était pas influencé par un proche ou des ami.e.s. On a même entendu l’argument qu’il ne fallait pas de changement avant les élections cantonales de mars 2022 ! Et cela même si la conseillère d’Etat a fait remarquer que la pratique actuelle ne respectait pas notre Constitution et que nous devions évoluer.
Nous n’abandonnons pas !
Plusieurs partis de droite ont finalement réussi à repousser le vote pour l’automne après les discussions de la loi sur les droits politique (LEDP). Cette manœuvre est regrettable, car le débat faisait apparaître une majorité pour soutenir la motion. Avec ce report, il y aura certainement des manèges pour faire capoter cette demande pour l’égalité de toutes et tous, vu que la LEDP corrigée va permettre la réintégration dans le corps électoral, et cela après examen, des personnes avec déficience intellectuelle.
Mais, nous ne resterons pas les bras croisés et continuerons la lutte pour obtenir cette égalité….sans examen !
Catherine Roulet, Co-Présidente d’insieme Vaud
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