Quels changements pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour les proches aidants?
27.04.21
La nouvelle loi fédérale sur «l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches» est entrée en vigueur.
Cette loi sera déployée en deux phases.
Nous aurons le plaisir de vous en dire plus sur le congé de longue durée pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, qui entrera en vigueur au 1er juillet, lors de notre prochaine contribution après la rentrée scolaire.
Petit tour d’horizon de la première phase des principaux changements de la loi pour les proches aidants au 1er janvier 2021.
Un congé payé de courte durée pour s’occuper d’un proche
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle loi accorde un congé payé de courte durée à l’employé∙e qui doit s’occuper d’un membre de sa famille ou de son/sa partenaire en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.
Un congé de trois jours au maximum par événement est prévu.
Au total, le congé ne peut pas dépasser dix jours par année.
Tout employeur est tenu d’accorder ce congé.
Si vous avez besoin d’un tel congé, nous vous conseillons de contacter votre employeur le plus rapidement possible afin de l’organiser.
La Loi du travail précise qu’un certificat médical (du médecin de la personne aidée) doit être présenté, mais d’autres éléments pourraient être demandés. Dans le cas où votre employeur n’a pas connaissance de ces nouvelles dispositions, vous pouvez lui indiquer la fiche d’explication rédigée par le Canton de Vaud.
Une extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance (AVS)
Depuis le 1er janvier 2021, le droit aux bonifications pour tâches d’assistance (AVS) est étendu.
Les proches aidant∙e∙s pourront profiter de cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d’une allocation pour impotent faible. Jusqu’ici, seuls les proches d’une personne au bénéfice d’une allocation pour impotent moyenne ou grave pouvaient en bénéficier.
La nouvelle loi permet également aux concubins d’en bénéficier, pour autant qu’ils aient fait ménage commun depuis au moins cinq ans avec la personne aidée. Pour bénéficier de cette bonification, vous devez faire valoir votre droit chaque année auprès de la caisse cantonale de compensation AVS du canton dans lequel réside la personne que vous aidez.
Adaptation du droit à l’allocation pour impotent et au supplément pour soins intenses en faveur des enfants
Lorsqu’un enfant atteint dans sa santé demande l’aide d’autrui pour accomplir des actes de la vie quotidienne ou a besoin d’une surveillance personnelle accrue, il peut recevoir une allocation d’impotence.
Si la situation le requiert, cette allocation peut être complétée par un supplément pour soins intenses.
Depuis le 1er janvier 2021, l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses sont désormais également versés lorsque l’enfant séjourne à l’hôpital.
Jusqu’ici, ces aides étaient suspendues dès le premier jour d’hospitalisation. Au-delà d’un mois d’hospitalisation, ces aides continuent d’être versées. Toutefois, l’hôpital devra attester tous les 30 jours de la présence indispensable d’un ou des parents.
Informations complémentaires:
Le site du Canton de Vaud propose des fiches d’information détaillées:
Informations à l’intention des proches aidant.e.s en emploi
Informations à l’intention des employeur∙euse∙s et entreprises
Vous pouvez contacter ProcheConnect pour toute question au 058 775 34 59
Johanna Monney, Cheffe de projet ProcheConnect de Pro Infirmis Vaud
